Conditions de vente

établies d'une part entre la société LORINO David propriétaire du site Omerta-paris.com

exerçant son activité sous le N° SIRET 52450167300023, au 683,Bd Juliot Curie 13160

CHATEAURENARD, tél 0650211653, à l'adresse email: contact@omerta-paris.com.

                                                            et

d'autre part ses clients utilisateurs du site omerta-paris.com.

 

 

Règle n°1 Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la sociéte LORINO David et de ses clients dans le cadre de la vente de produits: eau de toilette, parfums.

Toute prestation accomplie par la société LORINO David implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Règle n°2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "catalogue" de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société LORINO David ne peut être engagée si des erreurs sont introduites. Les images sur le site Omerta-paris.com sont représentées le plus fidèlement possible, la précision et la fidélité des couleurs peuvent différer d'un écran à l'autre.

 

Règle n°3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponiblité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Règle n°4 Prix des produits

La rubrique "catalogue" de notre site indique les prix en euros hors taxe, hors frais de port.  Toutefois, la TVA n'étant pas applicable sur le site Omerta-paris.com qui relève en terme de fiscalité de la franchise en base, suivant l'article 293B du CGI, sur la facture apparaîtra la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI".

La société LORINO David (Omerta-paris.com) se réseve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs poposés comprennent les rabais et ristournes que la société LORINO David (Omerta-paris.com) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Règle n°5 Commande

Une fois le(s) articles ajoutés au panier, le client peut alors valider sa commande en cliquant sur  le lien "commande"  Le processus de commande s'effectue en 5 étapes: "1.Récapituatif de votre commande", "2.Connexion", "3.Adresse", "4.Livraison", à ce stade, le client doit accepter de valider les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet pour poursuivre le processus de vente et enfin le "5.Paiement".

La société LORINO David confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétraction du client.

Les données enregistrées par la société LORINO David constituent la preuve et la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société LORINO David dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en consultant son compte client dans la rubrique Historique et détails de mes commandes ou en contactant le service Relations Client.

 

Règle n°6 Modalités de paiement

Le réglement des commandes s'effectue seulement par paiement PAYPAL.

 

Règle n°7 Livraison

Tout produits est livré sans garantie de délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement +8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement +1 mois.

Les colis sont acheminés par LA POSTE-Colissimo ou Mondial Relay suivant le meilleur prix, toutefois en accord avec le client le transporteur ainsi que les modalités de réception pourront être modifiés. 

 

Règle n°8 Relations Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9H à 18H au service Relations Clients de la société:

à l'adresse 683 Bd, JOLIOT CURIE N°3 13160 CHATEAURENARD.

Tél:0650211653

email:contact@omerta-paris.com

 

Règle n°9 Satisfait ou remboursé

Le client dispose de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Il est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la société LORINO David. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. 


Règle n°10 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La société LORINO David se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société LORINO David. De même, les utilisateurs diposent d'un droit d'accès à la rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. 

 

Règle n°11 Archivage preuve

La sociéte LORINO David archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les registres informatisés de la société LORINO David seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Règle n°12 Réglement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, noobstant puralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Règle n°13 Règles générales protection des données RGPD

Pourquoi ?

De nouvelles modifications apportées aux réglementations mondiales relatives à la confidentialité des données nous obligent à préciser et organiser notre engagement en terme de confidentialité. Ces nouvelles dispositions créent un cadre européen unifié en matière de protection des données des personnes jusqu’alors régie par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et la directive n°95/46/ CE adoptée en 1995 et transposée en droit français par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Nous vous présentons clairement et simplement la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos Données Personnelles. C’est pour cette raison que nous ajoutons un chapitre RGPD à notre Politique de Confidentialité et nos Conditions d’Utilisation. Voici les points clés à retenir concernant nos politiques:

 

Définition

Une donnée à caractère personnel est constituée par toute information se rapportant à une personne physique et permettant directement ou indirectement de l’identifier.


Confidentialité

Notre engagement en matière de confidentialité n’a pas changé. La Politique de confidentialité a été réorganisée pour en faciliter la lecture et répondre aux nouvelles exigences mondiales. La politique décrit la façon dont nous recueillons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles.  

 

Choix et transparence

vous contrôlez le contenu des données personnelles que vous partagez, quand et comment vous les partagez avec Omerta-Paris. Nous souhaitons que vous puissiez facilement comprendre vos droits et nos obligations envers vous.

Vous devez être en mesure de contrôler l’utilisation de vos données personnelles et savoir que vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer ou modifier toute information personnelle.


Délégué à la protection des données: Marc Antoine LORINO pour toute demande de modification ou suppression de données partagées à adresser sur le formulaire de contact.

 

Hébergeur du site et des données: OVH jusqu’au 16/02/2019 du site omerta-paris.com

https://www.ovh.com/fr/support/outils/check_whois.pl

 

Accès aux données: Le gérant du site omerta-paris.com LORINO David

                                   Le délégué à la protection des données LORINO marc Antoine

Il n’y a pas d’autres personnes ou prestataires externes.

Ces données personnelles ne sont en aucun cas communiquées, échangées, données ou vendues à qui que ce soit.

 

Contact avec le site omerta-paris.com en haut à gauche sur le bandeau de la page d’accueil ou  contact@omerta-paris.com.

Sur le formulaire contact, choisir en objet “Webmaster ou Sécurité des données”, formulez votre demande.

Toutes les données collectées le sont avec votre concententement.

 

Données collectées par Omerta-Paris

Données personnelles et paiement sécurisés en https:

Données hébergées chez OVH

 

Type de données

Civilité

Prénom

Nom

E-mail

Téléphone

Date de naissance champ non requis

adresse facturation

adresse livraison

Inscription newsletter champ non requis

Offres spéciales de nos partenaires champ non requis



Ces données sont utilisées pour constituer un registre client afin de disposer d’informations pour les contacts, échanges e-mail ou téléphoniques, pour l’expédition des commandes.

 

Durée de vie des données:

 

Newsletters et offres spéciales: Nous n’utilisons pas ces dispositifs publicitaires.

 

Conformément à ces nouvelles mesures, nous disposons de deux semaines pour exécuter votre demande.

 

Pour plus d’informations concernant vos droits en matière de sécurité des données des personnes physiques, vous pouvez consulter le site de la CNIL  https://www.cnil.fr/